Adoption du projet de loi relatif aux obligations sécurisées
Le projet de loi relatif aux obligations sécurisées a été adopté, jeudi 24 février, lors du Conseil de gouvernement. Voici ses principaux apports ainsi que les dispositifs prévus.
Le projet de loi relatif aux obligations sécurisées a été adopté, jeudi 24 février, lors du Conseil de gouvernement. Voici ses principaux apports ainsi que les dispositifs prévus.