LE FIL
Adoption d’un projet de loi relatif à la vente d’immeubles en état futur d’achèvement
Le conseil de gouvernement a adopté jeudi un projet de loi modifiant et complétant le Dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats en vue de réglementer les transactions pour la vente d'immeubles en état futur d'achèvement.
Article réservé aux abonnés
Continuez la lecture en vous abonnant
Accédez à l'intégralité des articles, analyses et enquêtes de Médias24 sans limitation.