ECONOMIE
Une nouvelle procédure d’ATD est instaurée
Une charte de recouvrement des créances publiques par voie d’Avis à un Tiers Détenteurs a été signée le jeudi 17 avril entre les finances, les Affaires Sociales, le CGEM, le GPBM, la Direction Générale des Impôts, la CNSS, la TGR et les Douanes.
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