ECONOMIE
La polémique enfle autour de l’article 8 de PLF 2015
L'article 8 va donner lieu à de belles joutes oratoires, juridiques et politiques. Il interdit la saisie des biens de l'Etat, même s'il y a un jugement en ce sens. Or, la jurisprudence administrative est bien en faveur de la saisie. La responsabilité de L’Etat ainsi que le caractère anticonstitutionnel de l’article 8 sont mis en cause.
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