Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel inscrit au CPC au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 2 MDH doivent s’acquitter sur déclaration des droits de timbre au taux de 0,25% sur le chiffre d’affaires toutes taxes comprise, réalisé en espèces au cours du mois de janvier 2015, et ce avant le 28 février 2015.
Les droits de timbre sont à déclarer sur l'imprimé ADC310F-13I de la Direction générale des impôts.
