Le décret n° 2.15.135, du 31 mars 2015, relatif aux modalités de remboursement des arriérés de butoir de TVA, a été publié dans le BO daté du 2 avril 2015 (n° 6348).
Les demandes de remboursement doivent être déposées auprès de l’administration fiscale dans un délai ne dépassant pas deux mois à partir de la date de publication au B.O. Le dernier délai est donc le 1er juillet 2015.
Les remboursements de butoir cumulés au 31 décembre 2014, et dont le montant est compris dans une fourchette de 20 MDH à 500 MDH sont concernées par ces modalités. Le remboursement se fera par tiers : un tiers chaque année, en 2015, 2016 et 2017.
En d’autres termes, une partie des créances nées avant le 31 décembre 2013 ne seront remboursées qu’en 2017.
Les dossiers sont très compliqués à constituer, avec un nombre de pièces impressionnant, parfois remontant à de nombreuses années.
