Le conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de décret numéro 2-15-625 modifiant le décret numéro 2-00-895 en date du 31 janvier 2001 portant application des articles 17 et 19 de la Loi-cadre numéro 18-95 portant charte des investissements.
Ce projet de décret porte sur l'amendement des dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 du décret n°2.00.895 en date du 31 janvier 2001, portant application des articles 17 et 19 de la Loi-cadre n°95-18 portant charte des investissements, pour qu'elles soient adaptées aux amendements introduits par la Loi de Finances 2015.
L'article 6 de cette Loi de Finances a abaissé le seuil permettant de bénéficier de l'exonération à l'exportation de la taxe sur la valeur ajoutée de 200 millions à 100 millions de DH.
L'article 5 de la Loi de finances a modifié le plafond fixé dans le cadre des conventions signées avec le gouvernement en matière d'exonération de la taxe d'importation appliquée aux biens d'équipements et les matériaux nécessaires à la réalisation d'un projet, importés directement par les entreprises ou pour leur compte.
Ce seuil a été fixé à 100 millions de DH au lieu de 200 millions, d'où la nécessité d'adapter le plafond fixé dans le quatrième alinéa de l'article 3 du décret n°2.00.895 avec le nouveau plafond fixé par la Loi de Finances de 2015.
