Le Conseil de gouvernement a adopté, lundi 12 octobre, le projet de décret N°2-15-772 relatif à l'accès au réseau électrique national de moyenne tension.
Ce projet, présenté par le ministre de l'Energie, des mines, de l'eau et de l'environnement, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi N°13-09 relative aux énergies renouvelables et vise l'ouverture progressive du réseau électrique de moyenne tension produit à partir de sources d'énergies renouvelables sur la base d'un processus préétabli.
Ce processus porte sur le volume d'intégration de l'électricité verte dans le réseau électrique de moyenne tension et prend en considération les spécificités des régies de distribution, de l'Office national de l'électricité et des distributeurs délégués, en particulier celles relatives au développement du réseau, aux contraintes sociales et économiques, à la croissance démographique, au nombre de consommateurs et à l'équilibre financier de ces institutions.
Le projet prévoit la mise en place d'un cadre juridique transparent, stable et non-discriminatoire au profit des investisseurs en leur octroyant de nouvelles garanties en ce qui a trait aux projets d'énergies renouvelables en relation avec le réseau électrique de moyenne tension.
La demande de raccordement au réseau électrique est précédée d'une étude d'orientation qui vise à orienter l'investisseur dans le but de s'informer de la situation du projet au sein du processus.
S'agissant des installations de production électrique dont la capacité dépasse 2 méga watts, cette étude d'orientation est suivie par une étude détaillée.
Le projet vise également à évaluer l'excédent de production des installations de production de l'énergie électrique depuis des sources d'énergies renouvelables afin de compenser la perte technique relative aux gestionnaires des régies de distribution.
(Avec MAP)
