MARCHES
L’AMMC dotée d’un réel pouvoir de sanctions
Un collège de sanctions sera institué. Composé d'un magistrat désigné par le ministre de la Justice et deux personnes nommées intuitu personae par le conseil d’administration de l’AMMC, il aura pour mission d’instruire tous les dossiers pouvant faire l’objet d’une sanction ou susceptibles d’être transmis à la justice.
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