A...
DROIT
Ramid retire le projet de code pénal et propose une version consensuelle
Pour faire passer son texte, le ministre de la Justice vient de soummette au SGG une copie, plus light, de l'avant-projet du code pénal.
Article réservé aux abonnés
Continuez la lecture en vous abonnant
Accédez à l'intégralité des articles, analyses et enquêtes de Médias24 sans limitation.