NATION
Projet code pénal: le conseil de gouvernement modifie les dispositions sur l’enrichissement illicite
Ce ne sera pas une réforme ambitieuse, mais un ensemble d’amendements, une sorte de mise à niveau de l’actuel code pénal. Le projet comporte des avancées certaines, telles que la légalisation conditionnée de l’avortement, l’instauration de peines alternatives ou l’introduction de nouvelles catégories de crimes.
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