SOCIETE
Nouveau code de la route: Ce qui a changé
Publiée au B.O du 11 août 2016, la loi 116-14 modifiant et complétant la loi 52-05 relative au Code de la route apporte plusieurs amendements: la révision de la procédure de mise en fourrière, la suppression de la possibilité de retrait du permis sauf dans certains cas, ou encore l’obligation de subir une contre-visite médicale.
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