COP22. Environnement. La jurisprudence de la Cour de cassation à portée de clic

A l'occasion de la COP22, la Cour de Cassation met à la disposition du public une documentation regroupant sa jurisprudence en matière environnementale. La publication peut être obtenue au stand de la Cour, sur papier ou CD Rom. Elle est également disponible sur notre site, ci-dessous, en version électronique.