Fiscalité: les notifications pour rectification n’interrompront pas la prescription
Le sujet du jour dans de nombreuses entreprises, probablement quelques centaines, c’est le contrôle fiscal. Pour l’Etat, il est normal que l'on intensifie les contrôles, car pour le moment, seules 3% des déclarations sont vérifiées. Chez plusieurs contribuables contactés par Médias24, nous avons constaté insatisfaction, grogne et méfiance à propos de deux points: l'interruption de la prescription fiscale à cause du nouvel art 221 bis du Code des impôts d'une part et d'autre part, ils estiment que ce sont toujours les mêmes qui sont contrôlés.
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