Déclarations rectificatives: l’administration fiscale publie une note rassurante

DOCUMENT. La DGI (Direction générale des impôts) a tenu parole. Elle a publié dès le vendredi 16 décembre, une note qui clarifie la mise en œuvre de l’article 221 bis (alinéa III) du code général des impôts, introduit par la Loi de finances 2016. Cette mise en œuvre a suscité de l’incompréhension et des critiques de la part de contribuables concernés dans le cadre de la dernière vague de contrôles.