La Cour des comptes rend publiques les décisions de sa Chambre d’appel

Bel exercice de transparence. Une aubaine pour les férus de jurisprudence. La Cour des comptes vient de publier un recueil d’arrêts rendus par la Chambre d’appel des jugements des Cours régionales des comptes. Soit 25 arrêts prononcés dans l'intervalle 2010/2015.