INTERNATIONAL
Délits économiques: Les règles françaises de la prescription modifiées
La réforme est passée presque inaperçue: les règles de la prescription ont été modifiées pour les délits économiques et financiers, au grand dam des magistrats et d'associations qui craignent un coup de frein à la lutte contre la délinquance en col blanc.
Article réservé aux abonnés
Continuez la lecture en vous abonnant
Accédez à l'intégralité des articles, analyses et enquêtes de Médias24 sans limitation.