Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a adopté, le 2 mars 2017, la procédure des plaintes relatives à la violation par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle.
Cette adoption fait suite à l’entrée en vigueur de la loi 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
La nouvelle procédure définit les règles et les modalités de dépôt et de traitement des plaintes dont est saisi le Conseil, notamment, en ce qui concerne la qualité des plaignants, l’objet de la plainte, l’étude du dossier de plainte et de la délibération du conseil supérieur.
(MAP)
