Examen jeudi du projet de décret relatif à la commission des pétitions, en dehors du délai légal

Le Conseil du gouvernement procédera, jeudi 11 mai, à l'examen d'un décret permettant la mise en marche de la commission chargée de l'examen des pétitions. Ce décret devait être adopté le 18 février au plus tard. Après la mise en place de la commission, il sera possible de déposer une pétition auprès du chef du gouvernement.