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DROIT
Mercredi, tous les règlements de copropriété non mis à jour sont réputés nuls
Pour les copropriétaires des immeubles bâtis, ce mardi 16 mai marque le terme du délai permettant la mise en conformité du règlement de propriété avec la nouvelle loi. La transition entre l'ancien et le nouveau régime des copropriétés est rendue difficile en raison des nouvelles règles de vote.
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