Procès contre l’Etat: L’article 8 bis du PLF2017 suscite un tollé chez les juristes

L'article 8 bis du projet de loi de Finances déclare insaisissables les biens de l'Etat. Il soumet le paiement d'une dette à la limite des crédits disponibles au budget de l'administration concernée. Il permet enfin de reporter le paiement aux années suivantes.