Répression des fraudes dans l’urbanisme. Des projets de décrets d’application sont prêts

Les acteurs du bâtiment l’avaient dit quelques semaines après l’entrée en vigueur de la loi 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction: quel que soit le contenu de ses décrets d’application, il ne permettra pas de venir à bout des incohérences du texte de loi. Peut-être bien, mais il permettra certainement d’en dissiper certains.