Fiscalité: comment vont fonctionner les nouveaux accords préalables sur les prix de transfert

Institué par la Loi de Finances 2015, l’APP (accord préalable sur les prix de transfert) voit enfin le jour. Le décret attendu a été signé le 3 juillet et publié dans le B.O. du 10 aout (n°6594). L’administration fiscale va maintenant publier la circulaire sur les modalités de conclusion de cet accord préalable.