Les décisions du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA) portant adoption des procédures des plaintes, d'autorisations et d’attribution de licence pour l’établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle sont entrées en vigueur. Elles ont été publiées dans le Bulletin officiel n°6.602 du 7 septembre 2017.

La première décision (n°04-17) porte sur l’adoption de la procédure d’attribution de licence pour l’établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle.

Cette procédure définit les contenus, les formes et les modalités notamment de:

– lancement des appels à manifestation d’intérêt sur demande de l’autorité gouvernementale en charge de la communication, pour l’attribution de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle,

– lancement des appels à concurrence pour l’attribution de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle, d’octroi de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle en gré à gré,

– dépôt et de traitement des demandes de licence reçues dans le cadre des appels à manifestation d’intérêts et de concurrence précités.

Toutefois, la présente procédure ne s’applique pas aux demandes d’établissement et d’exploitation de services de communication audiovisuelle dans les zones franches d’exportation, visés dans l’article 27 de la loi n°77-03.

La deuxième décision (05-17) définit, quant à elle, les contenus, les formes et les modalités d’octroi d’autorisation pour la diffusion d’émissions audiovisuelles par les organisateurs de manifestations d’une durée limitée et d’intérêt culturel, artistique, commercial, social ou sportif. Elle concerne les festivals, les foires, les salons commerciaux, les manifestations d’appels à la générosité publique et les manifestations sportives. Elle porte également sur la distribution de services à accès conditionnel et de services audiovisuels à la demande ainsi que l’établissement et l’exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle.

La troisième décision porte sur la procédure des plaintes relatives à la violation par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle. 

(Avec MAP)