Le règlement de copropriété type approuvé en Conseil du gouvernement

Le Conseil du gouvernement  a approuvé, jeudi 28 septembre, le projet de décret n°2.17.354 définissant le règlement de copropriété type. Ce texte vient en application de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, tel que modifiée et complétée par la loi 12.106.