Réforme du Livre V du Code de commerce: De multiples lacunes relevées par des juristes

Le projet de loi sur les difficultés des entreprises sera enfin soumis à l’approbation des députés lors d’une session extraordinaire du parlement, programmée pour le 27 mars prochain. Après plusieurs années d’attente et de multiples ajustements, la mouture actuelle demeure très incomplète et préoccupe fortement une partie de la communauté juridique. Lecture critique.