Réforme du règlement de l’insolvabilité: le détail des amendements des députés

CODE DE COMMERCE. Les associés peuvent déclencher la prévention externe. Obligation d'inscription du jugement de redressement dans les registres fonciers. Personnes admises à recourir contre les ordonnances de vente aux enchères... Voici les amendements introduits par les députés dans le projet de loi modifiant le livre V du Code de commerce.