Difficultés de l’entreprise: les amendements des conseillers associent les salariés aux procédures

Réforme du Livre V du code de commerce. La plupart des amendements apportés par la chambre des conseillers, s’ils ne sont pas modifiés à la Chambre des représentants, permettent aux salariés d’être pleinement associés aux différentes procédures relatives aux difficultés de l’entreprise. Voici le détail.