Difficultés de l’entreprise: le texte définitivement voté, les salariés exclus de la procédure

Le projet de loi modifiant le code du commerce, pour son volet consacré à la difficulté de l’entreprise, a été adopté en deuxième lecture le 9 avril. Les députés écarté la plupart des amendements impliquant les salariés dans les procédures relatives aux difficultés de l’entreprise.