Le Conseil de gouvernement de ce jeudi 21 juin a adopté le projet de loi 17.49 relatif à l'évaluation environnementale.
Ce texte vise à dépasser certaines lacunes de la loi n°03-12 sur les études d'impact environnemental, notamment la non-soumission de certains projets polluants aux études d'impact et l'incohérence du système de suivi avec le développement institutionnel de la police environnementale.
Il vise également à développer un mécanisme juridique pour évaluer l'impact environnemental des pratiques publiques, stratégies, programmes et plans de développement.
Parmi les nouveautés de ce projet de loi:
– Soumission des politiques, stratégies et plans de développement à risque à une évaluation stratégique environnementale,
– Définition des moyens d'étude et d'évaluation environnementale,
– Recours à la consultation publique,
– Renforcement du rôle des commissions.
