SOCIETE
Personnel de maison: La loi entre en vigueur en octobre prochain
La loi a été publiée au BO le 22 août 2016, deux de ses décrets d'application, le 2 octobre 2017. Il reste le décret sur l'affliation à la CNSS, toujours en cours de finalisation, mais ce texte ne bloquera pas l'entrée en vigueur de la loi le 2 octobre prochain.
Article réservé aux abonnés
Continuez la lecture en vous abonnant
Accédez à l'intégralité des articles, analyses et enquêtes de Médias24 sans limitation.
