ECONOMIE
Refonte du code général des impôts: dernière ligne droite avant adoption
Le projet de refonte du CGI est quasi-finalisé sur le plan technique, et devrait aboutir d’ici fin 2018. Initié il y a un peu plus d’une année, ce projet structurant vise à clarifier certains textes du CGI de 2007 afin d’éviter toute ambiguïté ou double lecture. La refonte du code porte essentiellement sur la forme.
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