ECONOMIE
Amendes et condamnations pécuniaires: l’Etat ne recouvre que 40% de son dû
La Cour des comptes vient de publier un référé adressé aux ministères de la Justice et de l’Economie et des Finances au sujet du recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice. Voici ce qu’il contient.
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