Une proposition de loi de finances rectificative bientôt déposée par le RNI?

Le groupe parlementaire Rassemblement constitutionnel a préparé des propositions d’amendements pour régler la problématique des commerçants, qu’il exposera lors d’une réunion de la majorité prévue cette semaine. Il vise les articles 41 et 145 du Code général des impôts relatifs d'une part au plafond de chiffre d’affaires ouvrant le bénéfice du régime forfaitaire et d'autre part, à l’obligation de tenir une comptabilité et une facturation électroniques.