Réactivé en décembre 2018 après la nomination de ses membres, le Conseil de la concurrence est une institution constitutionnelle chargée d’assurer l’équité et la transparence dans les relations économiques. Plus précisément, le Conseil est chargé, par la loi 20-13, des missions suivantes :
- Analyser et réguler la concurrence sur les marchés;
- Contrôler les pratiques anticoncurrentielles;
- Contrôler les pratiques commerciales déloyales;
- Contrôler les opérations de concentration économique et de monopole.
Pourquoi saisir le Conseil de la concurrence?
Le Conseil de la concurrence est compétent au vu de la loi pour se prononcer sur les pratiques anticoncurrentielles de certaines entreprises. Formellement interdites par la loi, ces pratiques ont généralement pour objet de restreindre l’accès au marché au profit d’un nombre très réduit d’entreprises afin qu’elles puissent contrôler les prix. Cela a des conséquences néfastes sur le pouvoir d’achat des consommateurs, mais aussi sur les petites et moyennes entreprises qui ne deviennent plus compétitives.
Un environnement concurrentiel n’offre pas uniquement des avantages pour les consommateurs. Les entreprises bénéficient également de la concurrence parce qu’elles se trouvent dans l’obligation d’améliorer continuellement leurs produits ou services afin qu’elles ne soient pas trop dépassées. Cette situation encourage donc l’efficience, la productivité et l’innovation.
Les entreprises marocaines sont aujourd’hui appelées à avoir le réflexe Conseil de la concurrence afin de dénoncer des pratiques anticoncurrentielles qui peuvent menacer leur survie et qui sont loin d’être rares au Maroc.
Comment saisir le Conseil de la concurrence
Les saisines faites par les entreprises doivent être envoyées par courrier avec avis de réception ou déposées directement au siège du Conseil, contre délivrance d’un récépissé. Chaque saisine doit être accompagnée au minimum des éléments suivants :
- L’indication des dispositions légales dont le requérant allègue la violation ;
- Une description des comportements susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles ;
- Coordonnées du requérant ;
- Identité des entreprises auxquelles le requérant impute ces pratiques.
La recevabilité ou non de la saisine est délibérée au sein de la Commission permanente qui est composée du président et de 4 vice-présidents. Si la saisine est déclarée recevable, le rapporteur général du Conseil désigne un rapporteur pour diriger l’instruction. L’irrecevabilité de la saisine est rendue dans une décision justifiée du Conseil.
En 2016, le Conseil de la concurrence a déclaré recevable une saisine du syndicat national des professionnels du transport affilié à la CDT à propos des prix du carburant. L’objet de la saisine concernait une suspicion d’entente sur les prix à la pompe, ayant « entraîné une hausse des prix après la libéralisation » intervenue en décembre 2015. La décision du conseil n’a pas encore été rendue.
Le déroulement de l’instruction
L’instruction et la procédure devant le Conseil sont contradictoires. Dans un premier temps, le rapporteur général notifie les griefs aux intéressés et au commissaire du gouvernement qui peuvent consulter le dossier sous réserve toutefois de quelques restrictions liées au secret des affaires. Ensuite, les parties en cause doivent fournir aux rapporteurs tous les documents qu’il juge nécessaires à l’instruction. Enfin, ce dernier élabore un rapport contenant l’exposé des faits et le notifie aux parties concernées et au commissaire du gouvernement.
A la réception du rapport, les parties peuvent formuler au conseil leurs observations dans un délai ne dépassant pas 2 mois. Ces observations peuvent être consultées par toutes les parties et le commissaire du gouvernement 20 jours avant la tenue de la session du conseil.
Durant la session du conseil, les parties sont autorisées à y assister et à se faire aider par des conseillers juridiques de leur choix. Elles peuvent également demander à être entendues par le conseil. Ce dernier peut donner la parole à toute personne qui lui paraît susceptible de contribuer à son information.
Sur le sujet des carburants, le conseil avait notifié aux opérateurs de distribution des griefs qui concernent notamment des soupçons « d’actions concertées » et des « décisions de coalition » ayant pour « objet et pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché ».
Quelles décisions le conseil peut-il prononcer?
En cas de constatation d’une pratique anticoncurrentielle, le conseil peut d’abord demander aux parties concernées la cessation de ces pratiques dans un délai précis et en imposant certaines conditions précises. L’entreprise concernée peut également proposer des engagements de nature à mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles. Le conseil peut les accepter ou les refuser.
En cas de non-respect des injonctions ou des engagements de la part de l’entreprise, le conseil peut lui infliger une sanction pécuniaire. Le montant de celle-ci est déterminé en fonction de l’importance du dommage causé à l’économie et de la taille de l’entreprise. La sanction est donc déterminée individuellement pour chaque entreprise, mais elle ne peut dépasser 10% de son chiffre d’affaires. Si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 4 millions de dirhams.
Par contre, si la partie concernée ne conteste pas les griefs adressés par le rapporteur général, ce dernier peut proposer au conseil de se prononcer sur la sanction en tenant en compte l’absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de la sanction est réduit à moitié. D’ailleurs, après l’ouverture d’une instruction au sujet d’une suspicion d’entente sur les prix à la pompe, le Conseil de la concurrence a adressé 8 griefs à 10 opérateurs dont 3 ont choisi d’opter pour la procédure de non-contestation.
Une exonération totale ou partielle des sanctions peut être décidée par le conseil si l’entreprise concernée apporte des éléments d’information nouveaux qui contribuent à établir la réalité de la pratique anticoncurrentielle et à identifier ses auteurs.
