Avant-projet de loi-cadre sur la fiscalité : premiers éléments

L'avant-projet de loi-cadre sur la fiscalité a été examiné en conseil de gouvernement ce dimanche 27 juin 2021. Comme toute loi-cadre, il doit ensuite passer l’étape du conseil des ministres, avant d’être transmis au parlement. Après son adoption par les deux conseils successifs, il prendra l'appellation de projet de loi. Pour le moment, il s'agit d'un avant-projet de loi.