Ces États membres sont tenus de transposer, dans leur droit national et « sans plus tarder », deux nouvelles séries de règles, à savoir la directive « Services de médias audiovisuels » et le Code des communications électroniques européen et d’informer la Commission de leur transposition, précise l’exécutif européen dans un communiqué.
« Ces deux directives, adoptées d’un commun accord par les États membres, sont essentielles à la réalisation de l’objectif de transition numérique de l’UE et devaient être transposées avant la fin de 2020 », souligne la même source.
La directive « Services de médias audiovisuels » a pour objectif de garantir un marché unique équitable pour les services de radiodiffusion qui soit capable de suivre l’évolution des technologies. Elle coordonne la législation à l’échelle de l’Union sur tous les médias audiovisuels, y compris les radiodiffuseurs télévisuels classiques et les services de vidéo à la demande, et prévoit des mesures de protection essentielles, en ce qui concerne les contenus partagés sur les plateformes de partage de vidéos, rappelle-t-on.
S’agissant du Code des communications électroniques européen, il modernise les règles de l’UE en matière de télécommunications, en les adaptant à l’ère numérique.
Les États membres concernés par les procédures lancées par la Commission disposent, désormais, d’un délai de deux mois pour remédier à cette situation et adopter des mesures nationales de transposition de ces actes législatifs de l’UE. À défaut, l’exécutif européen pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
