- Première sanction pour pratiques anticoncurrentielles rendue par le Conseil de la concurrence.
- En cause: une directive diffusée en janvier 2020 du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables qui avait instauré la norme Budget-Temps et Honoraires fixant un taux moyen horaire minimum.
DROIT
Ententes sur les prix : l’Ordre des experts-comptables condamné à 3 millions de DH
Le Conseil de la concurrence a rendu sa décision concernant le dossier des ententes dans le marché de l'audit légal et contractuel. Le régulateur confirme les griefs retenus par ses enquêteurs et condamne l'Ordre des experts-comptables à une amende de 3 MDH.
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