Quoi de neuf
Le ministère de la Justice lance de nouveaux services de numérisation de ses activités
Ces nouveaux services électroniques concernent principalement les procédures de recours à la grâce et à la libération sous caution. Ils comprennent une plateforme d’échange électronique avec les commissaires de justice, ainsi qu’un portail électronique dédié aux dépôts de plaintes.
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