Le Conseil de gouvernement réuni ce jeudi 13 avril a adopté en un temps record, et comme il l’avait promis quelques jours auparavant à des associations de producteurs agricoles, le décret relatif à la simplification des procédures destinées à bénéficier de l’exonération de TVA pour des intrants agricoles.
Pour ce qui concerne les semences et les produits phytosanitaires, le décret précise que les importateurs peuvent dorénavant se contenter, auprès de la Direction des impôts, de remplir un formulaire électronique de demande et produire une facture proforma. L’exonération est alors produite par le même canal, par l’administration fiscale. Les produits en polyéthylène destinés à l’irrigation se sont déjà vu bénéficier d’une dispense du visa du ministère de l’Agriculture et du constat d’installation auparavant exigés.
Les autres produits et matériels à usage exclusivement agricole (hormis les semences, les phytosanitaires et le polyéthylène destiné à l’irrigation) sont les suivants :
– les exploitants agricoles peuvent importer directement ces produits selon les mêmes formalités que ci-dessus, en ajoutant un engagement sur l’honneur relatif à l’exploitation exclusivement à usage agricole et en indiquant les adresses d’installation de ces produits et matériels.
– les importateurs sont invités à remplir les mêmes formalités auprès de la Direction des impôts, en remplaçant l’engagement sur l’honneur par la liste des exploitations et leurs adresses.
– les importateurs qui n’ont pas effectué les précédentes démarches d’exonération peuvent demander la restitution de cette TVA déjà acquittée, en s’adressant à l’administration fiscale.
Enfin, les ventes sur le marché local de tous ces produits et matériels se fait en exonération de TVA et sans aucune formalité.
