L’avant-projet de loi 59-21 est un texte intermédiaire qui n’est pas finalisé et en est au stade des échanges avec les partenaires. Il reflète la vision du ministère de l’Education nationale au stade actuel, en attendant l’avis du Conseil supérieur de l’Education, de la formation et de la recherche scientifique (CSEFRS).

Il a été élaboré par le ministère de l’Education nationale dans le but d’organiser l’enseignement scolaire dans sa globalité. Il s’inscrit dans le cadre de la réforme du secteur, mais aussi dans un contexte national marqué par la préparation à la mise en œuvre des orientations du Nouveau Modèle de développement et dans une conjoncture internationale où les systèmes éducatifs, suite à la pandémie de Covid-19, subissent des transformations multiples et complexes.

Ce texte vise la promotion d’une école publique marocaine qui met l’apprenant au cœur de ses préoccupations, et cherche à concrétiser les objectifs d’équité, d’égalité des chances, de qualité et de promotion de l’individu et de la société. Il intègre également le numérique dans toutes les dimensions du système éducatif et renforce le contrôle des établissements privés. Enfin, il met en place de nouveaux mécanismes de contrôle et d’évaluation.

Ce premier article publié par Médias24 sera consacré à la généralisation de l’enseignement, à l’introduction de l’enseignement à distance et hybride et aux mesures proposées concernant les établissements privés. Les autres dispositions de cet avant-projet de loi feront l’objet d’un autre article.

Entrée en vigueur

Selon des sources syndicales jointes par nos soins, ce projet de loi, transmis par le gouvernement au Conseil supérieur de l’Education, de la formation et de la recherche scientifique pour avis, est encore en cours d’étude par ce Conseil. Lors de sa dernière réunion tenue début mai, le CSEFRS a annoncé qu’un avis sur ce texte était programmé, sans pour autant fixer une date de publication. Selon nos sources, une fois examiné par le Conseil, ce texte sera renvoyé au gouvernement, notamment au ministère de l’Education nationale, pour poursuivre le circuit législatif habituel.

Ce texte entrera en vigueur après sa publication au Bulletin officiel. Trois anciens textes seront alors abrogés à la même date :

– le Dahir 1.63.071 relatif à l’obligation de l’enseignement fondamental ;

– la loi n° 05-00 relative au statut de l’enseignement préscolaire ;

– la loi n° 06-00 formant statut de l’enseignement scolaire privé.

Les dispositions réglementaires en vigueur concernant l’éducation scolaire restent en vigueur jusqu’à leur abrogation, leur remplacement ou leur modification, selon le cas. Les dispositions spécifiques de cette loi qui nécessitent des textes d’application ne seront applicables qu’à partir de la date de publication de ces derniers au Bulletin officiel.

Equité dans l’accès à l’éducation

Ce texte rend obligatoire l’inscription dans des établissements scolaires de tous les enfants marocains, de sexe féminin ou masculin, âgés de 4 ans à 16 ans, y compris les enfants en situation de handicap ou les enfants dans des situations particulières.

Pour ce faire, l’Etat s’engage, au même titre que les communes territoriales, à mettre en place tous les outils nécessaires, notamment en assurant une place pédagogique dans l’établissement le plus proche du lieu de résidence de l’enfant et en garantissant la continuité de sa scolarisation jusqu’à la fin du cycle d’enseignement obligatoire, à savoir l’enseignement primaire et secondaire.

Les enfants en arrêt de scolarité ou non scolarisés mais qui sont en âge d’être scolarisés seront inscrits par l’Etat dans les écoles d’enseignement formel ou à la formation professionnelle, après avoir acquis les compétences nécessaires, ou encore après la scolarité de rattrapage.

Les personnes physiques ou morales qui prennent en charge un enfant sont tenues de l’inscrire dans un établissement scolaire, de veiller à son assiduité et à son engagement dans les activités éducatives dès qu’il atteint l’âge de scolarité obligatoire. En cas de non-inscription de l’enfant, l’administration y procède automatiquement et prend toutes les mesures nécessaires pour garantir son admission dans un établissement scolaire. Les modalités et les procédures d’inscription des enfants à l’éducation scolaire obligatoire seront déterminées par un texte réglementaire.

Ces personnes physiques ou morales doivent également déclarer l’apprenant auprès de l’établissement scolaire le plus proche de son lieu de résidence dans un délai de six mois dès que ce dernier atteint l’âge de 2 ans, tout en veillant à renouveler cette déclaration chaque année jusqu’à son inscription dans un établissement scolaire. En cas de changement du lieu de résidence de l’enfant, la famille ou les personnes responsables de sa garde sont tenues de le déclarer auprès de l’établissement le plus proche du nouveau lieu de résidence, et ce dans un délai de six mois à partir de la date de déménagement. Après sa déclaration, l’apprenant bénéficie d’un identifiant digital qui regroupe toutes ses données privées, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par une amende pouvant aller de 2.000 à 5.000 DH. En cas de récidive, le montant minimum et le montant maximum de l’amende seront doublés.

Et pour veiller à l’équité dans l’accès à l’éducation, une commission de coordination sera créée au niveau de chaque préfecture ou province. Celle-ci supervisera le processus d’inscription et d’intégration des enfants aux établissements scolaires, et assurera le suivi, en particulier de la déclaration, du renouvellement de la déclaration, de l’inscription et de l’admission de l’enfant. Ladite commission sera également chargée de proposer des mesures visant à lutter contre la déperdition scolaire. Sa composition, son organisation et son fonctionnement seront déterminés par un texte réglementaire.

Des aides directes aux familles en situation précaire

Dans le but de généraliser l’enseignement scolaire obligatoire, les Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) renforceront et étendront le réseau des écoles communautaires, en particulier dans le milieu rural, pour remplacer progressivement les écoles primaires. Le développement et le soutien de ces écoles seront réalisés dans le cadre de conventions de partenariat entre les AREF, les collectivités territoriales et les institutions et organismes publics, notamment les associations de la société civile intéressées par les questions éducatives, ainsi que le secteur privé.

Outre les dispositions prévues par la présente loi concernant l’inscription, la régularité de la présence et la poursuite de la scolarité des enfants en situation de handicap ou dans des situations particulières, un effort additionnel sera déployé pour renforcer l’éducation inclusive au moyen de conventions de partenariat entre l’État, les collectivités territoriales, les institutions publiques et les associations de la société civile intéressées par les questions éducatives et le secteur privé.

Dans le cadre de la mise en œuvre des deux précédentes dispositions, ce projet de loi incite à veiller à l’application du principe de discrimination positive en faveur de :

– la scolarisation en milieu rural, semi-urbain et des régions spécifiques ;

– la scolarisation des filles dans les zones rurales ;

– la scolarisation des apprenants en situation de handicap ou dans des situations particulières ;

– la scolarisation des apprenants en situation de vulnérabilité sociale dont les parents ou les tuteurs se trouvent dans une situation précaire ;

– la scolarisation des apprenants qui ne peuvent pas accéder aux fournitures scolaires de base nécessaires pour suivre leur programme d’études au niveau requis et qui ne peuvent pas suivre le rythme d’apprentissage dans certaines, ou dans la plupart, des matières scolaires.

Et pour aider les familles en situation précaire, une aide financière directe leur sera fournie par l’Etat afin de les encourager à assurer la scolarisation obligatoire de leurs enfants et protéger ces derniers contre les risques du décrochage scolaire. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure seront fixées ultérieurement par un texte d’application.

En ce qui concerne le décrochage scolaire, et dans le but de lutter contre ce fléau, l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement scolaire mettra en place un système de suivi précoce des apprenants susceptibles de décrocher de leurs études ou qui rencontrent des problèmes de santé ou de santé mentale qui entravent leur apprentissage.

S’agissant de la scolarisation de rattrapage, elle se fera dans des classes de rattrapage et des centres de la deuxième chance, en partenariat avec les AREF, les collectivités territoriales, les établissements public et privé, ainsi que la société civile. Les classes de rattrapage et les centres de deuxième chance seront réglementés et contrôlés par les AREF.

De plus, l’Etat offre aux Marocains résidant à l’étranger des programmes scolaires et éducatifs visant à renforcer les valeurs constitutionnelles du pays et à leur faire connaître leur identité nationale et leur héritage culturel.

Intégration de l’enseignement à distance et hydride

Le texte stipule par ailleurs que les établissements d’enseignement scolaire des secteurs public et privé fournissent leurs services éducatifs, pédagogiques, de formation et d’orientation de manière présentielle. Mais si nécessaire, elles peuvent également le faire à distance ou de manière hybride (distanciel et présentiel), conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, chaque établissement doit disposer d’un « projet d’établissement ». Ce projet est un outil essentiel pour mettre en œuvre les politiques éducatives au sein de chaque institution et favoriser son développement continu, en tenant compte de ses spécificités et des exigences de son environnement économique, social, culturel et environnemental. Un texte réglementaire précisera la manière de préparer ledit projet, ses composantes, ses modalités de financement, la procédure d’approbation, son suivi et son évaluation.

Chaque établissement scolaire dans les deux secteurs doit également disposer d’un règlement interne disposant obligatoirement de la « Charte de l’apprenant », qui fixe les droits et les devoirs de l’apprenant. Une association de parents d’élèves, ainsi que des associations de soutien à la vie scolaire, y compris les associations dédiées à la promotion du sport scolaire, seront par ailleurs créées dans chaque établissement.

Davantage de fermeté vis-à-vis des établissements privés

Ce texte serre la vis aux écoles privées, en les incitant à accepter les élèves du secteur public, conformément au niveau qu’ils suivaient ou qu’ils vont rejoindre. Ce changement se fera toutefois en prenant en considération le règlement interne de l’école concernée.

Les élèves du privé seront également acceptés dans le public, et il est nécessaire pour les institutions d’enseignement privé de délivrer une autorisation de départ de l’établissement aux personnes souhaitant rejoindre d’autres établissements d’enseignement scolaire.

Ces établissements s’engagent à garantir le droit à une scolarité régulière pour les inscrits et il leur est interdit de refuser l’inscription, la réinscription ou d’expulser tout apprenant qui poursuit ses études dans l’établissement, s’il remplit les compétences et les acquis nécessaires.

En ce qui concerne le volet des assurances et des frais d’inscription, qui a toujours fait polémique dans l’enseignement privé, le texte stipule que les établissements doivent informer les parents des élèves des clauses du contrat d’assurance comprenant les garanties qui leur sont accordées, ainsi que des procédures à suivre en cas d’accident, en précisant le nom de l’assureur et la prime d’assurance. Les parents des élèves peuvent par ailleurs souscrire une assurance complémentaire pour leurs enfants.

Chaque institution d’enseignement scolaire privée sera tenue de publier une liste des frais et des obligations des services fournis aux apprenants, notamment pendant la période d’inscription et de réinscription. Cette liste doit être affichée de manière permanente dans les endroits prévus à cet effet à l’intérieur de l’établissement et diffusée par tous les moyens disponibles. Elle doit comprendre les éléments suivants :

– frais d’inscription annuels ;

– frais d’assurance annuels ;

– obligations scolaires comprenant toutes les activités éducatives extrascolaires et parascolaires ;

– frais de restauration, d’hébergement et de transport scolaire lorsqu’ils sont disponibles.

Si le texte est adopté en l’état, il sera strictement interdit d’augmenter les frais et les obligations des services tout au long de l’année scolaire en cours, et il sera nécessaire d’informer préalablement l’AREF concernée, ainsi que les parents des élèves, de toute éventuelle augmentation des frais et obligations. De plus, les institutions d’enseignement scolaire privées ne seront en aucun cas autorisées à contraindre les parents à acheter des manuels scolaires, des fournitures pédagogiques diverses et des fournitures scolaires chaque année.

Enfin, les établissements d’enseignement scolaire privés peuvent proposer un enseignement étranger au Maroc, à condition d’obtenir une autorisation à cet effet, conformément aux conditions et modalités définies dans un cahier des charges spécifique qui sera élaboré ultérieurement. Ces établissements doivent respecter les valeurs constitutionnelles du pays et dispenser aux enfants marocains qui suivent cet enseignement les programmes correspondant à leur identité nationale. Ils doivent également proposer des programmes de soutien pédagogique et des bourses d’études pour les enfants de familles démunies.

Les AREF, dans le cadre d’accords de partenariat, peuvent par ailleurs fournir un soutien financier aux établissements d’enseignement privés dans certaines régions relevant de leur compétence territoriale, qui souffrent d’une pénurie dans l’offre d’éducation publique, en échange de leur fourniture de services gratuits aux enfants de familles démunies, conformément aux critères et conditions spécifiés dans la réglementation.

https://medias24.com/2023/05/24/avant-projet-de-loi-sur-lenseignement-scolaire-nouvelle-approche-pedagogique-et-amelioration-de-lorientation-et-de-levaluation-2/