Ce décret, dont Médias24 détient copie, vise à définir les trois types d’aides financières accordées dans ce cadre. Il s’agit d’une :
- Aide à l’investissement : accordée aux membres de la communauté soulalyate, jeunes et moins jeunes, individuellement ou collectivement, qui réalisent des projets d’investissement agricole et aux jeunes qui réalisent des projets d’investissement dans un cadre locatif.
- Aide à la location : octroyée aux jeunes locataires pour couvrir une partie du loyer des terres agricoles.
- Aide supplémentaire : accordée pour certaines composantes de l’investissement dans le cadre de l’opération de melkisation ou modernisation des fermes agricoles. Elle est également accordée aux jeunes qui réalisent des investissements dans le cadre de la location des terres collectives.
Les taux, montants et plafonds des aides seront fixés ultérieurement par décision conjointe entre le ministre de l’Agriculture, le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé du Budget.
Qui sont les bénéficiaires des aides ?
Le deuxième article du décret adopté détaille les différents bénéficiaires des aides qui seront mises en place par l’Etat.
En premier lieu, ce sont les bénéficiaires de l’usufruit des terres des communautés soulaliyates, hommes et femmes, qui réalisent des projets d’investissement dans le cadre des opérations de melkisation.
Peuvent également bénéficier des aides de l’Etat, les locataires des terres collectives dans le cadre de l’article 19 de la loi 62.17 qui justifient, à la date de conclusion du contrat locatif, les critères suivants :
- pour les personnes physiques (hommes ou femmes )
- de nationalité marocaine ;
- âgées entre 18 et 40 ans ;
- n’ayant pas d’emploi ou de revenus stables ;
- qui ne sont pas propriétaires ou exploitants d’autres terres agricoles hors celles objet de la location.
- pour les coopératives et les entreprises
- soumises au droit marocain ;
- dont tous les membres ou les associés justifient des critères fixés plus haut pour les personnes physiques.
- Les membres des communautés soulaliyates, hommes et femmes, bénéficiaires de l’usufruit et qui ont opéré une modernisation de leurs exploitations agricoles.
