Délais de paiement : la loi publiée au BO, entrée en vigueur imminente pour les grandes entreprises

Très attendue par le secteur privé, la loi 69.21 édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement vient d’être publiée au Bulletin officiel du 15 juin. Une publication qui active l’entrée en vigueur de la réglementation, dès juillet 2023, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 50 MDH.