Élaboré par le ministère de l’Education nationale, le nouveau projet de décret du statut unifié de l’enseignement a été présenté aux syndicats pour discussion au sein de leurs conseils nationaux, avant d’être rediscuté et mis dans le circuit d’adoption.

Les négociations autour de ce projet de statut unifié se font sur la base de l’accord du 14 janvier, signé par le ministère de l’Education nationale et quatre syndicats, à savoir la CDT, la FDT, l’UGTM et l’UMT. 

Ce projet est constitué de 121 articles. Les discussions entre les deux parties n’ont pour l’instant porté que sur 80 articles, apprend-on auprès de la CDT, qui eux-mêmes comportent encore des points de discorde. Les discussions se poursuivent donc avec les différents syndicats. Une nouvelle réunion est prévue ce mercredi 26 juillet entre les différentes parties.

Ce projet détaille tous les aspects relatifs au statut de l’enseignant, allant des différents corps d’enseignement, des catégories les constituant et leurs fonctions, jusqu’au recrutement, en passant par les conditions d’accès aux différents cadres, les formations exigées, la création de nouveaux cadres et les indemnisations complémentaires. 

Trois principaux corps d’enseignement au lieu de six 

Les principes de ce statut sont clairs et ont été convenus entre les parties :

– Garder les précédents acquis ; 

– Un statut unique et unifié ;

– Unifier les parcours professionnels pour tous les salariés soumis à ce statut ;

– Ouvrir la possibilité aux fonctionnaires de passer d’un cadre à un autre ou d’un corps à un autre ;

– Établir une nouvelle architecture qui garantit l’intégration et l’harmonie entre les organisations ;

– Garantir les droits et l’égalité des chances entre les employés ;

– Baser l’évaluation de la performance professionnelle sur des critères objectifs, mesurables et liés à la tâche ;

– Adopter un nouveau système de motivation du personnel éducatif et administratif ;

– Adopter un système disciplinaire basé sur la proportionnalité de la sanction disciplinaire avec la faute professionnelle ;

– Inclure les tâches d’administration scolaire dans les exigences de ce système.

Ce statut donnera ainsi lieu à trois principaux corps d’enseignements, au lieu de six actuellement en vigueur :

– Le corps de l’éducation et de l’enseignement : il sera composé des professeurs de l’enseignement primaire, de l’enseignement secondaire collégial, du lycée, de l’enseignement secondaire qualifiant, des professeurs agrégés de l’enseignement secondaire qualifiant, des spécialistes en éducation et des spécialistes sociaux.

– Le corps de la gestion scolaire et administrative : il sera composé des éducateurs, des consultants en planification de l’éducation, des spécialistes en économie et gestion et des assistants pédagogiques.

– Le corps d’encadrement, d’inspection, de contrôle et d’évaluation : il sera pour sa part composé des inspecteurs des classes préparatoires aux écoles supérieures et des classes de préparation au diplôme de technicien supérieur, des inspecteurs pédagogiques de l’enseignement secondaire qualifiant, des inspecteurs pédagogiques de l’enseignement primaire, des inspecteurs d’orientation scolaire, des inspecteurs en planification de l’éducation, ainsi que des inspecteurs des affaires physiques et financières. Les discussions sont en cours pour intégrer également les inspecteurs pédagogiques de l’enseignement secondaire collégial. 

Les fonctions des différents cadres composant ces corps 

Ce statut définit par ailleurs les fonctions de chacun des cadres composant ces corps. A titre d’exemple, dans le premier, les cadres d’enseignement (primaire et secondaire) sont chargés de suivre et de soutenir l’apprentissage des apprenants, d’aider et de coordonner avec l’équipe éducative, de participer au développement professionnel ainsi qu’aux activités scolaires.

Les spécialistes éducatifs sont pour leur part chargés de la surveillance éducative, de la préparation des laboratoires scolaires et de la gestion des activités pédagogiques. 

Les cadres sociaux, eux, se chargent de l’accompagnement psychique, social et sanitaire des apprenants, de l’application des fonctions en relation avec la vie scolaire et des fonctions de gestion éducative et de communication.

Enfin, les cadres consultants en orientation éducative sont, entre autres, chargés du suivi, de l’étude des résultats et des parcours scolaires et de la formation des différents élèves, de la préparation et de la réalisation des programmes d’orientation scolaire et professionnelle, de l’orientation des élèves et de la gestion des centres d’orientation et de communication avec les familles.

Comment évaluer les performances professionnelles ?

Ce statut s’attaque par ailleurs à l’évaluation des performances professionnelles, qui se fera annuellement, en adoptant une moyenne cumulée sur les années de fonction.

Cette évaluation se fera au mérite. Des exemples de grilles d’indicateurs d’évaluation des performances des fonctionnaires seront par ailleurs établis, en coordination avec les syndicats.

L’évaluation des professionnels du secteur prendra en considération plusieurs indicateurs : la réalisation des fonctions, la qualité des pratiques professionnelles, l’engagement professionnel envers les contrôles et l’éthique, le développement professionnel et la formation continue, ainsi que la participation à l’amélioration de la rentabilité de l’établissement (pour les cadres exerçant leurs fonctions au sein des établissements d’enseignement).

Sont responsables de cette évaluation : l’inspecteur pédagogique et le directeur de l’établissement, en ce qui concerne les cadres d’enseignement, et les responsables directs pour le reste des cadres. 

Un code d’éthique et un régime disciplinaire

Le ministère a également élaboré un projet de code d’éthique, qui détermine son domaine d’application, ses principes généraux, l’éthique et les règles de déontologie ainsi que le mécanisme de suivi. 

En ce qui concerne le volet disciplinaire, le régime qui sera adopté sera basé, dans son intégralité, sur les procédures et mesures en vigueur pour les fonctionnaires de l’Etat, à l’exception des peines pour lesquelles la confidentialité de certaines tâches et fonctions éducatives a été prise en compte. 

De nouvelles sanctions seront par ailleurs adoptées, compatibles et cohérentes avec les missions spécifiques d’éducation et de formation, et qui concernent les cadres pédagogiques, les cadres d’inspection pédagogique, les cadres d’inspection dans les domaines de l’orientation et de la planification pédagogiques ainsi que les administrateurs pédagogiques.

Quelles conditions d’accès au métier d’enseignement ?

Parmi les principales conditions exigées par ce projet de statut unifié, figure la nature des diplômes. Sont ainsi admis les titulaires d’une licence en éducation ou en cycle universitaire de l’éducation, d’une licence fondamentale et d’une licence professionnelle ou d’un diplôme équivalent, dans les spécialités demandées. 

La présélection des candidats se base sur différents critères, qui seront établis par une décision (mention du diplôme et motifs de choix du métier d’éducation et d’enseignement notamment). 

Les candidats sont également tenus de réussir l’épreuve écrite et l’examen oral. Ce dernier teste leur prédisposition psychologique à exercer la profession, leurs habiletés en communication et leurs caractéristiques personnelles.

Les professeurs agrégés de l’enseignement secondaire qualifié de premier degré seront pour leur part recrutés sur concours, ouverts au profit des diplômés du cycle préparatoire dans les centres régionaux des métiers de l’éducation et de la formation.

Après recrutement, les candidats devront d’abord suivre une formation d’une année dans les centres régionaux d’éducation et de formation, suivie d’un an de stage, pouvant être prolongé d’une autre année. 

La titularisation a lieu en cas de bonnes performances après un an de stage. Ces derniers peuvent bénéficier d’une seconde chance après avoir obtenu l’accompagnement nécessaire. 

Les modalités de titularisation diffèrent toutefois d’une catégorie à une autre. 

– Pour les enseignants en primaire, collège et lycée : elle se fait après au moins une année de stage effective à deux ans au plus, sur la base notamment d’un rapport d’une commission du ministère et d’une étude de dossier ; 

– Pour les enseignants agrégés : elle se fait après une année complète de stage, pouvant être prolongée une seule fois, sur la base d’un rapport d’inspection éducatif, réalisé par l’inspecteur des classes préparatoires et des classes de préparation du diplôme de technicien supérieur ; 

– Pour les spécialistes en économie et en administration et les spécialistes éducatifs et sociaux : elle se fait après une année de formation effective, pouvant être prolongée une seule fois, sur la base d’une recommandation de leurs supérieurs directs et d’un rapport d’un inspecteur spécialisé. 

De nouveaux cadres et de nouvelles échelles

Pour permettre à certaines catégories de continuer à avancer, ce statut unifié procède à : 

– La création d’un cadre d’enseignant-chercheur, qui regroupe trois catégories :

  • Un professeur chercheur assistant, recruté sur concours organisé au profit des fonctionnaires du ministère. Les candidats doivent disposer d’un diplôme en doctorat ou d’un diplôme équivalent ;
  • Un professeur chercheur qualifié ;
  • Un professeur chercheur encadrant.

– La création d’un cadre d’inspecteur des classes préparatoires et des classes de préparation du diplôme de technicien supérieur ;

– La création d’un nouveau degré pour les cadres dont le parcours professionnel s’arrête à l’échelle 11. Il s’agit notamment des enseignants du primaire et du collège ainsi que d’autres catégories, à condition de disposer du 7e échelon de ladite échelle, ainsi que de 5 ans d’ancienneté. Près de 71.000 bénéficiaires devront bénéficier de cet avancement durant les quatre premières années d’application de ce nouveau statut. 

Trois mécanismes de motivation professionnelle

Pour encourager les professionnels du secteur et valoriser leurs performances, ce projet de statut unifié donne lieu à trois nouveaux mécanismes de motivation professionnelle. Pour en bénéficier, ces derniers doivent toutefois continuer à exercer leurs fonctions dans le même établissement durant au moins trois années scolaires. C’est en quelque sorte une manière d’encourager les enseignants à conserver leurs postes, notamment dans les zones reculées, connues pour héberger une forte demande de mobilité. 

Le premier mécanisme est relatif à une prime financière annuelle. Il s’agit de l’octroi d’une prime de 10.000 DH à la fin de chaque année scolaire, aux équipes pédagogiques des établissements publics d’enseignement, ayant obtenu la mention de « Institut leader ». Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • La participation active aux formations programmées au profit de l’équipe pédagogique ;
  • Travailler à la mise en œuvre des approches pédagogiques faisant l’objet des formations ;
  • La mise en place des différents processus liés à l’évaluation objective des acquis des apprenants et au suivi de l’impact sur leur niveau de réussite scolaire ;
  • Contribuer à l’activation des activités de la vie scolaire ;
  • Offrir des activités de soutien pédagogique programmées en dehors des séances d’enseignement. Il s’agit d’une proposition du ministère rejetée par les syndicats ;
  • L’obtention d’un certificat de formation après avoir complété toutes ses étapes.

L’équipe concernée bénéficiera ainsi de cette rémunération tout au long de son parcours professionnel, sous réserve du maintien de la performance distinguée. 

Le second mécanisme est relatif aux prix ​​du mérite professionnel, octroyés aux cadres d’enseignement et aux directeurs des établissements scolaires, par décret.

Le troisième est relatif aux certificats d’appréciation et de reconnaissance qui seront décernés annuellement. Les listes des bénéficiaires seront arrêtées par un comité administratif. L’octroi de cet encouragement entraîne, entre autres, la suppression de certaines sanctions et avertissements.

Les indemnisations complémentaires augmenteront pour 36.000 fonctionnaires

Celles-ci connaîtront des augmentations, au profit des inspecteurs de différentes spécialités, des cadres de l’administration et de l’éducation, des enseignants agrégés, des cadres d’orientation éducative, des cadres de gestion financière et des assistants éducatifs.

Cette disposition bénéficiera à près de 36.000 fonctionnaires du ministère de l’Education nationale. 

Les points de discorde qui persistent

Comme annoncé précédemment, plusieurs points de discorde persistent entre le ministère de l’Education nationale et les syndicats, qui seront abordés lors des prochaines réunions. Il s’agit principalement de :

– Le montant des indemnisations ;

– La situation des cadres d’orientation, qui sont actuellement en formation ;

– La situation des cadres administratifs et éducatifs (groupe 2020-2022) ;

– L’intégration des conseillers en orientation scolaire au sein du corps de supervision, de suivi et d’évaluation, tout en maintenant le droit de changer de cadre ; 

– L’accès des spécialistes éducatifs et sociaux au parcours de conseillers en orientation scolaire ou au parcours de formation des cadres d’administration scolaire ;

– L’adoption de l’auto-évaluation comme élément d’évaluation de la performance du personnel enseignant ;

– L’adoption d’un équilibre dans la répartition des tâches et des charges entre les différents organes et cadres ;

– Accorder l’ancienneté légale à tous les salariés actuels qui ont été embauchés pour la première fois dans l’échelle 9 (entre 1995 et 2013) ; 

– La publication des textes d’application du statut unifié : décisions et décrets, avec l’implication des syndicats d’enseignants… 

https://medias24.com/2023/01/14/signature-de-laccord-fixant-les-contours-du-statut-unifie-de-lenseignant/