Finalement, deux formules ont été retenues par le gouvernement pour venir en aide aux primo-acquéreurs de logement principal, au lieu des trois discutées avec la profession. Il s’agit de :

– 50.000 DH pour l’achat d’un bien dont le coût dépasse 300.000 DH tout en étant plafonné à 700.000 DH ;

– 70.000 DH pour les logements dont le prix est inférieur à 300.000 DH.

Les veuves bénéficieront, elles, de 10.000 DH de plus comme prévu initialement.

Les modalités de dépôt des demandes d’aide

Ce décret dévoile également les modalités de dépôt des demandes pour bénéficier de cette aide. « Le demandeur doit d’abord déposer une demande selon un modèle qui sera élaboré par les autorités gouvernementales chargées de l’Habitat », autrement dit, le ministère de l’Habitat, explique le texte.

Cette demande doit être déposée sur un portail électronique dédié, et sera réceptionnée par une entité spécifique qui sera chargée par l’Etat, par une convention qui liera les deux parties, des aides financières.

Si la demande initiale répond aux conditions de l’article 8 de la loi des finances 2023, elle est acceptée dans les sept jours suivant son dépôt. 

Le rôle du notaire

Le notaire devra ensuite déposer une copie du contrat de promesse de vente, qui doit être rédigé par ses soins dans un délai de sept jours, également sur le portail électronique dédié. Ce document doit être accompagné du permis d’habiter, délivré à partir du 1er janvier 2023 et pas avant.

La demande d’octroi de l’aide financière est alors acceptée, et son montant est déboursé dans un délai de 15 jours au plus, de la date de dépôt du notaire des documents précités, de l’une des deux manières suivantes :

– par chèque, au nom du notaire, délivrée directement au bénéficiaire, qui le remet à son tour au notaire ;

– par virement bancaire directement sur le compte du notaire par le Fonds de dépôt et de gestion.

30 jours pour effectuer l’achat final

Le bénéficiaire dispose par la suite d’un délai de 30 jours au plus depuis la date de réception de l’aide de l’Etat sur son compte, pour la signature du contrat final de vente.

Le notaire doit déposer une copie de ce contrat final ainsi qu’une copie du certificat de propriété sur le portail électronique, dans un délai de 30 jours.

Si la vente ne s’effectue pas, le notaire doit directement restituer le montant de l’aide.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2024

Il sera ainsi procédé à la création d’une commission composée de deux représentants de chacun des ministères de l’Habitat et des Finances, et présidée par l’autorité gouvernementale chargée de l’Habitat ou son délégué.

Cette commission sera chargée de :

– suivre l’octroi des aides de l’Etat aux bénéficiaires ;

– présenter les modalités d’octroi de ces aides ;

– présenter les propositions et les conseils autour de ces aides.

Cette commission se réunira une fois tous les trois mois et à chaque fois que nécessaire. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.