Délais de paiement : la circulaire de la DGI apporte des précisions sur le calcul des délais et des sanctions

COMMENTAIRE. Dans certains cas, un seul jour peut compter pour un mois en matière de retard de paiement. Ainsi le veut l’interprétation de la loi sur les délais de paiement donnée par l’administration fiscale dans la circulaire diffusée le mercredi 18 octobre 2023, et qui est certes conforme à loi.