La volonté de faire basculer les bénéficiaires de l’assurance maladie du secteur public, gérée par la CNOPS, vers une gestion unifiée avec les autres régimes de la CNSS, est là. Le projet est dans le pipe, les études d’impact de ce basculement en cours ; mais à l’heure où nous publions cet article, aucune annonce officielle n’a été faite à ce sujet.

Selon nos informations, un avant-projet de loi a été élaboré pour permettre l’aboutissement de ce basculement. Ce dernier est passé par la case du SGG, et devra être programmé en Conseil de gouvernement, pour suivre son circuit législatif.

Un transfert de la gestion de la CNOPS vers la CNSS

« L’objectif, à long terme, est d’avoir une caisse unique », nous explique une source autorisée, « qui collecte l’argent des différents modes d’attribution et assure une couverture dans un cadre intergénérationnel, interprofessionnel, mais qui soit également généralisé sur le plan géographique ».

Mais cet objectif ultime, en discussion depuis des années, n’est pas celui qui sera concrétisé par cette réforme engagée actuellement. Ce qui sera entrepris sur le court terme, comme première étape peut-être, c’est simplement le transfert du management de la CNOPS – telle qu’elle est aujourd’hui – vers la CNSS. Une sorte d’unification de la gouvernance de l’assurance maladie obligatoire (AMO).

Nos sources insistent également sur le fait que ce basculement ne signifie pas une fusion des caisses ou des régimes. Les différents régimes de l’AMO resteront étanches à ce stade, avec une seule gouvernance sous la houlette de la CNSS qui centralise les différents régimes en silos.

Car une fusion des régimes est un exercice complexe et périlleux à plus d’un titre, à l’image de la fusion des caisses de retraite qui bloque depuis des années. En cause, des différences fondamentales dans la structure des régimes qui compliquent la fusion, car cela nécessite des arbitrages importants et des décisions extrêmement difficiles à prendre.

Pour le cas de l’AMO, la CNOPS est actuellement en déficit technique. Elle grignote chaque année ses réserves. Tandis que le régime AMO des salariés gérés par la CNSS dispose d’un excédent qui le place dans une situation confortable. Les régimes AMO TNS et AMO Tadamon ont d’autres particularités.

Chacun de ses régimes a ses propres paramètres de cotisation et, dans certains cas, ses propres paramètres de remboursement et une situation financière donnée. Une fusion implique donc d’unifier les paramètres de cotisation et de remboursement et, surtout, de régulariser la situation financière.

Une étude est cependant en cours pour analyser les différents scénarii et l’impact de l’alignement des tarifications, dont l’alignement du secteur public sur le secteur privé. « Quand on a une vision d’ensemble avec une gestion transversale, on peut agir même sur les paramètres, et les ajuster pour avoir une cohérence entre les taux de cotisation », souligne notre interlocuteur.

La CNOPS restera ainsi, dans une première étape, avec ses mêmes paramètres et instances. Ensuite, peut-être, aura lieu la mise en place des actions et mesures visant à atteindre la convergence totale, et l’objectif ultime d’une caisse unique.

Une gestion transversale pour une prise de décision plus fluide

Un tel basculement ne peut être que bénéfique pour la gestion de l’assurance maladie, qui ne sera désormais réalisée que par une seule caisse.

Le premier avantage de cette opération a trait à la prise de décision. Un seul interlocuteur implique une fluidité dans la prise de décision et, par ricochet, une rapidité dans l’aboutissement des différents chantiers entrant dans le cadre de la réforme du secteur de la santé. « En cas de problème de déséquilibre, financier notamment, les solutions seront nombreuses et la prise de décision fluide », nous explique notre source.

Ce basculement permettra également une gestion transversale des différents régimes, à savoir : les assurés du secteur public, les salariés et pensionnés du secteur privé (AMO salariés), les bénéficiaires relevant du régime des travailleurs non salariés (AMO indépendants), les bénéficiaires étudiants (AMO étudiants) et l’AMO Tadamon, soit les ex-Ramédistes.

Cette opération permettra par ailleurs de suivre de près les indicateurs de l’assurance maladie ; le plus important étant d’assurer la pérennité des différents régimes, une gestion unifiée avec les mêmes paramètres pour tous les régimes, une cohérence du panier de soins avec les paramètres de remboursement, et la concrétisation du principe de solidarité, l’un des principes fondateurs de l’assurance maladie.

Ce basculement permettra de débloquer le dossier de revalorisation du TNR

Le transfert de la gestion de la CNOPS vers la CNSS permettra ainsi de débloquer de nombreux dossiers entamés dans le cadre de la réforme du secteur de la santé, dont le plus important est celui de la revalorisation du Tarif national de référence (TNR).

En 2020, une convention révisant le TNR de référence de l’AMO, relative à plusieurs actes médicaux, avait été signée par l’Agence nationale d’assurance maladie (ANAM), la CNSS et les professionnels de santé. La CNOPS n’avait pas adhéré aux nouveaux tarifs qui étaient proposés, ce qui avait bloqué cet important chantier, attendu impatiemment par les professionnels du secteur.

« Lorsqu’on a un seul interlocuteur avec une vision d’ensemble, un principe de solidarité concrétisé, on va dépasser ce blocage et ajuster ainsi la tarification. En l’état, le gouvernement ne peut pas encore réviser le TNR, parce qu’il est contraint de se plier aux exigences et aux dysfonctionnements de la CNOPS, dont l’état financier est en déséquilibre, mais l’aboutissement de ce basculement permettra de dénouer ce problème. »

Si l’on prend le simple exemple de la consultation, l’assuré paie actuellement 300 DH chez le médecin spécialiste, mais n’est remboursé que sur la base de 150 DH. Le reste à charge du patient s’élève donc à près de 54%, ce qui est considérable. Le phénomène de surfacturation complique également les choses. Certains frais sont certes justifiés par l’évolution de la technologie et l’émergence de nouvelles thérapies et techniques notamment, qui ne sont pas prises en considération par le TNR actuel puisqu’il date de 2006. La revalorisation de ce tarif permettra de réduire le reste à charge du patient, et entraînera la hausse des consultations.

Cette opération renforcera également la confiance entre le prestataire de soins (médecin, pharmacien ou autre) et l’assuré, marquée actuellement par plusieurs tensions.