Publié au Bulletin officiel du 23 novembre, le décret n°2.23.350 définit les modalités des aides octroyées par l’Etat en faveur du logement et la procédure de son octroi aux acquéreurs d’un logement destiné à la résidence principale.

La date d’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er janvier 2024.