Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 1er février, a approuvé le projet de décret n°2.23.155 portant création des commissions locales pour la lutte contre la violence dans les enceintes sportives.

Présenté par le ministre de l’Éducation nationale, du préscolaire et des sports, Chakib Benmoussa, ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 308-19 de la loi n°09.09 complétant le code pénal en ce qui concerne les actes de violence commis lors des rencontres sportives. Il confie à l’autorité gouvernementale chargée des sports, aux fédérations et aux clubs sportifs et aux commissions locales chargées de lutter contre la violence au sein des enceintes sportives, ainsi qu’aux autorités et forces publiques et aux officiers de la police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, d’appliquer les jugements rendus par le tribunal relatifs à l’interdiction d’assister aux compétitions et manifestations sportives.

La composition des commissions

Les commissions locales sont présidées par les gouverneurs des provinces ou leurs représentants et se composent de représentants régionaux de :

  • l’autorité gouvernementale chargée des Sports
  • le haut commandement de la Gendarmerie royale
  • la Direction générale de la sûreté nationale
  • l’Inspection générale des Forces auxiliaires
  • la Direction générale de la Protection civile
  • un juge nommé par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire conformément à l’article 80 de la loi organique n°100.13.

En outre, les présidents des commissions peuvent inviter tout organisme ou personne dont ils jugent utile qu’il/elle assiste aux travaux des commissions à titre consultatif.

Les commissions peuvent également créer des comités spécialisés dans les questions liées à leur domaine d’intervention, prévoit le décret.

Les missions des commissions

Les commissions sont chargées d’adopter des mesures et des procédures supplémentaires visant à lutter contre la violence dans les stades sportifs, en particulier les suivantes :

  • suivre le déroulement des matchs et des événements sportifs, en termes de sécurité, à l’intérieur et à l’extérieur des stades, que ce soit avant, pendant ou après leur tenue ;
  • mettre en place des mécanismes permettant localement de mettre en œuvre les décisions ordonnant l’interdiction d’assister aux matchs et événements sportifs, tout en tenant une base de données comprenant la liste des identités et des photos des personnes concernées, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel ;
  • suivre le système de billetterie et proposer des mécanismes pour son amélioration ;
  • proposer et suivre la mise en œuvre de programmes de qualification sécuritaire des stades sportifs ;
  • émettre un avis consultatif concernant la programmation des rencontres sportives ;
  • préparer un rapport annuel des travaux à soumettre au ministre de l’Intérieur, au ministre de la Justice, à l’autorité gouvernementale chargée des Sports et au ministre-délégué chargé de l’Administration de la défense nationale.

Les commissions tiennent leurs réunions sur convocation des présidents, qui fixent la date et l’ordre du jour, chaque fois que la nécessité l’exige, et au moins une fois par mois.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, l’avis du côté où se trouve le président prévaut.