Le ministère de l’Industrie et du commerce a publié au Bulletin officiel n° 7310 du 20 juin 2024 l’arrêté n° 1616.22 qui fixe les exigences à respecter et les conditions applicables à la mise à disposition sur le marché pour les appareils et équipements à gaz.

L’arrêté dispose ainsi l’obligation d’établir une déclaration de conformité selon le modèle en annexe de l’arrêté, accompagnée d’une documentation technique, d’une part, et d’apposer le marquage de conformité, d’autre part.

Il prévoit également l’obligation de :

– tenir un dossier technique ;

– procéder à l’évaluation de la conformité par un organisme d’évaluation de la conformité agréé ;

– mettre à disposition les instructions d’utilisation nécessaires destinées aux consommateurs afin de garantir une utilisation sûre.

Le ministère invite, dans un avis, les différents opérateurs économiques à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de cet arrêté qui entrera en vigueur à compter du 20 décembre 2024.